Conditions commerciales

Les offres françaises sont présentées aux entreprises, indépendants, associations et autres clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les conditions particulières inscrites dans un devis ou un contrat accepté prévalent pour la mission concernée.

Un formulaire, un e-mail ou un échange téléphonique constitue une demande d'information et non une commande ferme. La collaboration commence uniquement après acceptation écrite d'un devis ou d'une proposition qui précise le périmètre, les livrables, le calendrier, les accès nécessaires et le prix.

Les montants affichés sur le site sont des repères en euros. Le devis indique le montant net, la TVA applicable ou la mention légale d'exonération, le total à payer, l'échéancier, les moyens de paiement et les conséquences d'un retard. Aucun RIB et aucune donnée de carte bancaire ne sont collectés par le formulaire public.

Le client fournit les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Un retard de validation ou l'indisponibilité d'un accès peut décaler le calendrier. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'une estimation ou d'un avenant avant exécution.

Les prestations améliorent les éléments prévus au devis, mais ne garantissent ni position précise dans Google, ni volume de trafic, ni nombre de contacts ou de ventes. Les budgets publicitaires, licences, noms de domaine et services tiers ne sont inclus que si le devis le mentionne explicitement.

Aucune modification sensible d'un site, d'un compte publicitaire ou d'une fiche d'établissement n'est réalisée sans autorisation et accès appropriés. Les sauvegardes, fenêtres d'intervention et conditions de retour arrière sont définies selon le risque de la mission.

Les droits portant sur les livrables, composants tiers, licences et éléments fournis par le client sont définis dans la proposition acceptée. Le client reste responsable de disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.

Le traitement des données envoyées avant ou pendant une mission est décrit dans la politique de confidentialité. Les rôles RGPD propres à un projet sont précisés dans le devis ou un accord dédié lorsque nécessaire.

Le site ne conclut actuellement aucun contrat B2C en ligne. Si une offre est ultérieurement ouverte aux consommateurs, les informations précontractuelles, le droit de rétractation et les coordonnées d'un médiateur de la consommation effectivement désigné seront publiés avant cette ouverture. Aucun médiateur n'est inventé sur cette page.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le droit applicable et la juridiction compétente sont précisés dans la proposition ou le contrat accepté. Pour toute question, écrivez à contact@tudordigitalsystem.ro.